Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 114
Versions de la disposition
114. Le joueur est responsable de la composition de sa main. Il est le seul, à part le croupier, qui peut toucher ses tuiles. Il doit garder ses tuiles à la vue du croupier en tout temps. Une fois qu’il a composé ses mains, le joueur doit les placer face cachée, à l’endroit approprié sur le tapis et il ne peut plus toucher à ses tuiles.
